Quelle peine pour un hacker ?
Les peines encourues peuvent aller de l'amende à l'emprisonnement.
C'est ainsi que l'accès frauduleux à un système informatique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende.
L'atteinte aux données est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.Est-ce que le piratage est puni par la loi ?
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
- Le saviez-vous ? La personne qui commet une contravention est un contrevenant.
La personne qui commet un délit est un délinquant.
La personne qui commet un crime est un criminel.
