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Notion d'entreprise en difficulté au sens du droit de l'UE

Quand Dit-on qu'une entreprise est en difficulté ?
Définition de Entreprises en difficulté
Une entreprise est dite en difficulté lorsque n'ayant pu règler ses dettes liquides et exigibles, elle a fait l'objet d'une procédure collective, telle la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Quelle la définition de l'entreprise ?
D'après l'INSEE, l'entreprise est une « unité économique, juridiquement autonome dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour le marché ».
Qu'est-ce qu'une entreprise en droit de la concurrence ?
Le droit communautaire de la concurrence reconnaît que différentes sociétés appartenant à un même groupe constituent une entité économique, et donc une entreprise, si ces sociétés ne déterminent pas de façon autonome leur comportement sur le marché.
Qu'est-ce qu'une entreprise ? Il n'existe pas de définition juridique de l'entreprise.
Une approche économique la présente comme "un ensemble de moyens humains, matériels et financiers, orientés vers une finalité économique".

La définition de la commission européenne 20. Aux fins des présentes lignes directrices, une entreprise est considérée en difficulté lorsqu'il est pratiquement certain qu'en l'absence d'intervention de l'État elle sera contrainte de renoncer à son activité à court ou à moyen terme.

Notion d'entreprise en difficulté au sens du droit de l'UE

Quand Dit-on qu'une entreprise est en difficulté ?

Quelle la définition de l'entreprise ?

Qu'est-ce qu'une entreprise en droit de la concurrence ?