Quels sont les 3 types de marchés publics ?
Les principes de la commande publique, à savoir la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures sont les principes fondamentaux opposables à tout contrat de la commande publique, quelle que soit sa nature ou quel que soit son montant.
Quels sont les 4 principes du code des marchés publics ?
Article R.2194-3
2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial.
Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification.Quel est le pourcentage maximum d'augmentation en cas de modification du marché ?
Ce délai est de 16 jours si l'information a été transmise par courrier papier.
Le délai de standstill ne s'applique pas dans les cas suivants : Lorsque le marché est passé en procédure Mapa: titleContent.
Lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation.
Loi n°1/06 du 25mars 2010 portant regime juridique de la concurrence
Génomique et santé dans le monde
Respecter les règles de concurrence : l'affaire de tous
Charte de conformité au droit de la concurrence (annexe au
Guide de conformité au droit de la concurrence
LA CONFORMITÉ AUX RÈGLES DE CONCURRENCE
Document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformité
Se préparer à la philosophie dès la classe de première
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