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loi n°1/06 du 25mars 2010 portant regime juridique de la concurrence

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  • Quels sont les principes du droit de la concurrence ?

    Le droit de la concurrence interdit aux entreprises de s'entendre avec leurs concurrents ou leurs partenaires commerciaux pour restreindre la concurrence.
    De même, les entreprises ne peuvent profiter de leur position de force sur le marché pour en abuser au détriment de leurs concurrents.

  • Qui est concerné par le droit de la concurrence ?

    Le droit français de la concurrence s'applique « à toutes les activités de production, de distribution et de service, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public » (article L. 410-1 c.com. [archive]).

  • Quel est l'objet du droit de la concurrence ?

    l'objectif du droit de la concurrence est de préserver la concurrence entre les acteurs économiques, dans la mesure où, dans une économie supposée se réguler par le jeu de l'offre et de la demande, la concurrence entre offreurs et entre demandeurs est nécessaire à une allocation optimale des ressources.

  • Peu importe que l'entente soit locale ou non : le droit de la concurrence s'applique à toutes les entreprises et tous les marchés, quelle que soit leur taille.

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