Quelle est la responsabilité d'un notaire ?
Son intervention garantit aux actes qu'il reçoit force probante et force exécutoire.
Outre la rédaction de l'acte, le notaire est responsable de toutes les formalités ultérieures et engage également sa responsabilité en cas de manquement (enregistrement, publication, respect des délais fixés).Comment prouver la responsabilité d'un notaire ?
Pour voir la responsabilité du notaire engagée, il vous faut contacter un avocat.
Celui-ci vous conseillera sur les démarches à faire devant les juridictions compétentes.Quelles sont les responsabilités du notaire les garanties de la profession ?
En vertu de l'article 13 du décret du 20 mai 1955, tous les notaires ont l'obligation d'assurer leur responsabilité civile professionnelle.
Cette dernière doit permettre de couvrir les dommages causés à leurs clients du fait d'erreurs, de fautes ou de négligences de la part du notaire ou de son personnel.- Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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