C'est quoi un projet de décret ?
Dans certaines entités fédérées, texte adopté par le gouvernement ou le collège et transmis à l'assemblée parlementaire en vue de l'adoption d'un décret.
C'est quoi un décret au Maroc ?
b) Le décret est la forme juridique mise à la disposition du Gouvernement pour intervenir dans le domaine du règlement.
Section 4: Les lois de finances :La loi des finances est une loi annuelle . a)Généralités : Le Parlement vote la loi de finances dans des conditions prévues par une loi organique.Quelles sont les étapes d'un appel d'offre Maroc ?
1- un appel à la concurrence. 2- l'ouverture des plis en séance publique. 3- l'examen des offres par une commission d'appel d'offres. 4- La communication, aux membres de la commission d'appel d'offres avec présélection du montant de l'estimation et aux autres concurrents pendant la publicité de l'appel d'offre.
- Le pouvoir législatif
L'initiative des lois appartient concurremment au Chef du Gouvernement et aux membres du Parlement.
Les projets de lois sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Représentants.
N° 6314-11 safar 1436 (4-12-2014)
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