Quels sont les articles du droit du travail ?
Toutefois, deux dispositions intéressent le droit du travail : l’article 4 sur l’interdiction du travail forcé ou obligatoire et l’article 11 sur la liberté de réunion ou d’association qui recouvre le droit à la liberté syndicale.
Qu'est-ce que les conventions internationales du travail ?
Les conventions occupent une place primordiale en droit international du travail. Ce sont des traités internationaux juridiquement contraignants adoptés par la Conférence internationale du travail à la majorité des deux tiers. Les conventions entrent en vigueur lorsqu’elles sont ratifiées par deux états et n’engagent que ceux qui les ont ratifiées.
Quels sont les droits sociaux fondamentaux des travailleurs ?
- La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs - La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne : les articles 27 à 35 concernent le droit social Ces normes sont juridiquement contraignantes sauf la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs.
Comment la cour de justice contrôle-t-elle le droit de l'UE ?
Mécanisme de contrôle du droit primaire et du droit dérivé : la Cour de justice de l’Union Européenne contrôle l’application et la validité du droit de l’UE, notamment par le biais du recours préjudiciel en interprétation. Cette interprétation vaut erga omnes, cela signifie qu’elle n’est pas uniquement liée à l’affaire dont la Cour est saisie.
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