Qui a déposé la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ?
La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été déposée par les députés Laurent SAINT-MARTIN et Éric WOERTH, respectivement rapporteur général et président de la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Qui a rendu sa décision sur la modernisation de la gestion des finances publiques ?
Jeudi 23 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, dont il avait été saisi le 25 novembre 2021, en application de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, par le Premier ministre. Il l'a jugée partiellement conforme.
Quel est le mandat du Haut Conseil des finances publiques ?
11) ; - conférer au Haut Conseil des finances publiques le mandat d’analyser la « cohérence » des prévisions de recettes, de dépenses et de solde des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, au regard de l’état des prévisions économiques connues, et non le « réalisme » de ces prévisions (amt COM-42 – art. 12).
Qu'est-ce que le règlement financier et règles de gestion financière ?
Le texte de ce Règlement financier et règles de gestion financière est tiré des Documents officiels de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, première session, New York, 3-10 septembre 2002 (publication des Nations Unies, No de vente F.03.V.2 et correctif), deuxième partie. D.
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