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CONTRAT DE LOCATION GERANCE LIBRE

Comment rédiger un contrat de location gerance ?
La location-gérance ou gérance-libre permet au propriétaire d'un fonds de commerce (bailleur) d'accorder à un autre commerçant (locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds.
Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.
C'est quoi la gerance libre ?
Le locataire gérant doit avoir un statut de commerçant, peu importe la forme juridique qu'il choisit.
Il doit cependant créer une structure juridique pour exploiter le fonds, il peut s'agir d'une entreprise individuelle.
Il doit aussi s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Quel statut pour une gerance libre ?
Le bail commercial est quant à lui un louage d'immeuble (un local ou un immeuble complet est donné en location) tandis que la location gérance est un louage de meuble incorporel (c'est le fonds de commerce qui est donné à la location, ce qui inclut à la fois le bail et donc le local loué ainsi que la clientèle).

Le contrat de location-gérance – appelée aussi gérance libre – est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce (le bailleur) confie à une Pourquoi établir un contrat de · Les modalités de la gérance Autres questions

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