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Fiche n°7 : La responsabilité du fait personnel : l’exigence

Quel est le fondement de la responsabilité du fait personnel ?
Le principe général de responsabilité du fait personnel trouve son fondement dans l'article 1240 du code civil (qui reprend à l'identique l'article 1382 ancien), qui dispose que « tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »._{15 jui. 2023}
Quelles sont les trois conditions nécessaires pour retenir la responsabilité du fait personnel ?
À retenir : trois conditions sont nécessaires pour justifier la responsabilité du fait des choses : un dommage, une chose anormale et un lien de causalité entre l'anormalité et le dommage.
Quelles sont les différents types de faute dans la responsabilité du fait personnel ?
La faute peut être volontaire, mais aussi involontaire.
Elle peut également résulter d'une imprudence ou d'une négligence.
La faute civile ne nécessite aucun élément intentionnel.
Il s'agit d'une notion objective, c'est-à-dire qu'il est possible de commettre un acte fautif sans en avoir conscience._{23 mar. 2023}
La responsabilité civile peut être engagée lorsque trois conditions sont réunies : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre ce dommage et ce fait générateur.
Pour être réparable, un dommage doit être certain et consister dans la lésion d'un intérêt licite, patrimonial ou extrapatrimonial.

Quel est le fondement de la responsabilité du fait personnel ?