DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Master 1 DROIT/AES Examens du 2nd semestre 2016/2017 Session 1 DROIT DE L"ENVIRONNEMENT V.

JAWORSKI Veuillez répondre à ce questionnaire à choix multiples (QCM) en utilisant la grille qui vous a été remise.

Il y a 30 questions. Respectez strictement les consignes indiquées sur la grille de réponses. Attention ! Une question peut appeler 1 ou plusieurs (2, 3 ou 4) bonne(s) réponse(s). Barème : - une bonne réponse à une question (qu"il y ait 1, 2, 3 ou 4 cases à cocher) = 2 points - une mauvaise réponse ou réponse incomplète = - 1 point (point négatif) - Une absence de réponse = 0 point Le nombre total de points sera divisé par trois pour obtenir une note sur 20. Durée de l"épreuve : 1 heure Document(s) autorisé(s) : aucun Matériel autorisé : aucun 2 1) Parmi ces affirmations relatives à la définition de la notion d"" environnement », lesquelles vous paraissent exactes ? A : L"environnement est ce qu"il y a autour de l"homme B : L"environnement est l"étude des espèces animales et végétales dans leur milieu, à l"exclusion de l"homme C : L"environnement, dans son sens architectural et urbanistique, renvoie à la notion de " qualité de vie » D : L"environnement concerne non seulement la nature mais aussi l"homme dans ses rapports sociaux, de travail et de loisirs .

2) Quel est le terme qui tend aujourd"hui à se substituer à la notion de " nature » dans les textes du droit de l"environnement ? A : Développement durable B : Patrimoine commun C : Ecologie D : Biodiversité .

3) Parmi ces affirmations, laquelle ou lesquelles vous semblent inexacte(s) ? A : Le droit de l"environnement est un droit de caractère vertical B : Le droit de l"environnement est un droit d"interactions qui tend à pénétrer dans tous les secteurs du droit pour y introduire l"idée environnementale C : Le droit de l"environnement est un droit statique fondé sur des principes généraux très anciens D : Les sources du droit de l"environnement sont très diverses et éparses, aussi bien internationales, communautaires que nationales .

4) L"organisation mondiale de l"environnement : A : Est un organe spécialisé de l"ONU B : Remplace le PNUE C : N"est pas encore créée D : Est une ONG travaillant pour l"ONU .

5) La conférence de Rio de 1992 marque : A : Un détachement remarqué des questions environnementales des questions de développement 3 B : Une subordination des questions environnementales aux questions de développement C : Une confirmation du statut de la biodiversité comme " patrimoine commun de l"humanité » D : Une centralisation du financement des actions en faveur de l"environnement à travers la création du FEM (Fonds pour l"environnement mondial) .

6) Parmi ces affirmations, laquelle ou lesquelles vous semblent exacte(s) : A : Le traité de Lisbonne enlève toute compétence à l"Union européenne en matière d"environnement, domaine désormais réservé aux Etats B : Le traité de Lisbonne fait de la lutte mondiale contre les changements climatiques un objectif prioritaire de la politique environnementale de l"Union européenne C : Le traité de Lisbonne fait de l"environnement un domaine réservé aux institutions communautaires` D : Le traité de Lisbonne confirme que l"un des objectifs de l"Union européenne est d"atteindre " un niveau élevé de protection et d"amélioration de la qualité de l"environnement » .

7) Quel est le tout premier fondement juridique d"intervention communautaire en matière de protection de l"environnement ? A : Le traité de Lisbonne B : L"article 100 du traité de Rome concernant le rapprochement des législations dans le cadre du Marché Commun C : La Charte des droits fondamentaux de l"Union européenne accompagnant le traité de Nice D : Le traité de Maastricht .

8) Quel est le rôle de la Cour européenne des droits de l"homme en matière environnementale ? A : Elle n"intervient absolument pas dans ce domaine faute de dispositions spéciales relatives à l"environnement consacrées dans la Convention européenne des droits de l"homme B : Elle garantit le respect des normes de protection de l"environnement expressément consacrées par la Convention européenne des droits de l"homme C : Elle assure une protection indirecte de l"environnement par le biais de certains articles de la Convention européenne des droits de l"environnement D : Elle se fonde sur les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l"homme pour consacrer un droit à l"environnement 9) Parmi ces affirmations portant sur la Charte de l"environnement, laquelle ou lesquelles sont inexacte(s) ? A : La Charte de l"environnement consacre de nouveaux principes en droit de l"environnement 4 B : L"une des innovations majeures de la Charte de l"environnement est d"avoir consacré des devoirs C : La Charte de l"environnement modifie le Préambule de la Constitution de 1958 pour y intégrer la référence à l"environnement D : La Charte de l"environnement consacre des droits de l"homme dits de 3e génération 10) L"article 4 de la Charte de l"environnement dispose que " Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu"elle cause à l"environnement, dans les conditions définies par la loi ».

Parmi les affirmations suivantes, laquelle ou lesquelles sont exacte(s) ? A : L"article 4 de la Charte confirme le principe constitutionnel de la réparation intégrale B : L"article 4 de la Charte mutualise la réparation des dommages en reportant la charge de celle-ci sur la collectivité C : L"article 4 de la Charte consacre la notion de dommage écologique pur D : L"article 4 de la Charte est un article autonome 11) L"article 5 de la Charte de l"environnement a pour objet la précaution. Parmi les affirmations suivantes, laquelle ou lesquelles sont exacte(s) ? A : L"article 5 est le seul article de la Charte mentionnant un principe B : L"article 5 a été adopté à l"unanimité et emporte l"adhésion de tous C : L"article 5 de la Charte pose un problème de définition par rapport aux textes internationaux et communautaires D : L"article 5 de la Charte consacre un principe général fondateur du droit de l"environnement 1.

2) Le développement durable est : A : La mise en oeuvre d"une théorie économique fondée sur la libre circulation des marchandises B : La mise en oeuvre du principe d"intégration qui confronte les intérêts économiques et sociaux aux considérations écologiques C : Un objectif constitutionnel dans la Charte de l"environnement D : Un principe d"action environnementale 1.

3) Parmi ces affirmations, laquelle ou lesquelles sont exacte(s) ? A : Le Code de l"environnement français procède d"une loi constitutionnelle du 18 septembre 2000 B : La codification du droit de l"environnement a été opérée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 C : Le droit de l"environnement français a été codifié à droit constant 5 D : Le Code de l"environnement français est un code complet regroupant l"ensemble des textes se rapportant à l"environnement 1.

4) Les principes communs dégagés par le droit de l"environnement national et international ont été intégrés en droit français par : A : Les lois Grenelle I et II B : La loi Barnier du 2 février 1995 C : La Charte de l"environnement de 2004 D : La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature 1.

5) L"affaire de la " Fonderie du Trail » est célèbre pour : A : Avoir dégagé la théorie des troubles anormaux du voisinage B : Avoir consacré le droit de pré-occupation au profit des pollueurs C : Avoir posé un principe général du droit en matière de pollution transfrontière D : Avoir apporté de nouvelles restrictions à la libre circulation des marchandises dans le cadre de l"Union européenne, permettant une meilleure protection de l"environnement 1.

6) Quelles sont les affirmations exactes concernant l"arrêt A.B.D.H.U.