^{PDFprof.com Search Engine}

Le statut constitutionnel de l'Union européenne en droit français

Comment le droit de l'Union européenne s'applique en France ?
L'administration applique le droit de l'Union, selon les cas, soit immédiatement, soit après transposition du texte européen dans le droit national.
En effet, le droit de l'Union a une valeur supérieure à celle du droit national.
Est-ce que l'Union européenne a une Constitution ?
Il n'y a pas de Constitution européenne.
Le rejet du traité établissant une Constitution pour l'Europe par les électeurs français et néerlandais lors des référendums du 29 mai et du 1er juin 2005 a conduit à écarter ce texte du droit applicable.
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel dans l'intégration européenne ?
Juge de la compatibilité des traités avec la Constitution, il devra veiller à ce que les engagements internationaux à venir soient compatibles avec les exigences constitutionnelles, fussent-elles d'origine européenne ; juge de la constitutionnalité des lois de transposition, il devra reconnaître les règles et principes
le droit de l'Union européenne prime sur le droit national, y compris les dispositions constitutionnelles ; tous les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne sont contraignants pour toutes les autorités des États membres, y compris pour les juridictions nationales.

En théorie la suprématie constitutionnelle est claire sur le droit de l'UE. En effet, la Ve République est une Constitution moniste, c'est à dire que le droit interne et le droit international forment un seul ordre juridique, ce dernier étant directement applicable dans l'ordre interne.

Le statut constitutionnel de l'Union européenne en droit français

Comment le droit de l'Union européenne s'applique en France ?

Est-ce que l'Union européenne a une Constitution ?

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel dans l'intégration européenne ?