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1-la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de basepdf

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  • C'est quoi la couverture de base ?

    Une couverture de base correspond à la plus petite couverture possible d'une assurance qui est également la plus avantageuse.
    Parfois, des parts de la couverture de base sont aussi prescrites par la loi.

  • C'est quoi la différence entre AMO et CNSS ?

    A qui est confiée la gestion du régime de l'AMO ? La gestion de l'AMO est confiée à la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) pour les salariés du secteur public et à la Caisse Nationale de sécurité Sociale (CNSS) pour les salariés du secteur privé.

  • Quel est le statut de la CNOPS et ses attributions ?

    Depuis l'entrée en vigueur de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base, la CNOPS est devenue un organisme gestionnaire du régime d'assurance maladie obligatoire au profit des agents actifs et retraités du secteur public.

  • Les enfants à charge âgés entre 21 ans et 26 ans, non mariés et poursuivant des études dans un établissement d'enseignement supérieur public ou privé.

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