Quelles sont les sources du droit de la communication ?
En France, le droit de la communication repose entre autres sur l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de
Quels sont les 4 sources du droit ?
Les règles de droit proviennent de différentes sources : la Constitution, les traités internationaux, le droit européen, les lois, les textes réglementaires et la jurisprudence.
Les sources du droit sont organisées selon le principe de la hiérarchie des normes.
Elles sont ordonnées selon leur valeur.Quel est le fondement légal du droit de la communication ?
L'article 11 précise que la liberté de communication est garantie sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Il existe deux limites au droit à l'information : celle qui relève de la protection des personnes et celle qui relève de la protection de l'ordre public.- Le « droit à la communication » et les « droits de la communication » sont très liés, mais il ne s'agit pas de la même chose.
Le premier a plutôt rapport avec le débat sur le nouvel ordre mondial de l'information et de la communication, et souligne le besoin d'une reconnaissance légale et formelle d'un tel droit.
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