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LE DROIT MAROCAIN DES MARQUES

Quels sont les droits du titulaire d'une marque ?
7.1.
Quelles sont les prérogatives du titulaire de la marque déposée ? Le droit à la marque permet à son titulaire d'interdire à tout concurrent d'utiliser le même signe (ou un signe similaire) pour les mêmes produits ou services (ou des produits ou services similaires).
Comment protéger une marque au Maroc ?
Pour protéger une marque vous devez la déposer auprès de l'OMPIC.
Cette démarche vous permet de devenir le propriétaire exclusif de votre marque.
Déposer une marque permet aussi de se protéger contre un concurrent qui utiliserait votre marque abusivement.
Quelles sont les conditions de protection du droit des marques ?
La marque doit être disponible.
Elle ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure déjà enregistrée ou notoire pour des produits ou services identiques ou similaires.
Deux marques peuvent coexister s'il n'y a aucun risque de confusion dans l'esprit du consommateur.
1Étape 1 : Choisir vos classes de dépôt.2Étape 2 : Effectuer une recherche d'antériorités.3Étape 3 : Vérifier la conformité au droit des marques.4Étape 4 : Déposer sa marque au Maroc.

LE DROIT MAROCAIN DES MARQUES. RESUME : L'origine de la protection des marques remonte à l'antiquité. Mais l'avènement du système de.Autres questions

Quels sont les droits du titulaire d'une marque ?