Qu'est-ce que la liberté syndicale et le droit d'organisation ?
Les entreprises et la liberté syndicale et le droit d'organisation ... La liberté syndicale est un droit de l’homme au cœur des valeurs de l’OIT. Il est consacré par la Constitution de l’OIT (1919), la Déclaration de Philadelphie (1944), et la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998).
Qu'est-ce que la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ?
adopte, ce neuvième jour de juillet mil neuf cent quarante-huit, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948: Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à donner effet aux dispositions suivantes.
Qui a saisir le comité de la liberté syndicale ?
Le Comité de la liberté syndicale avait été saisi de l’affaire par l’Organisation internationale des employeurs et par la Confédération de l’industrie australienne. CLS, cas no 1559, 292e rapport, paragr. 16. Figure 5. Droit syndical: restrictions concernant certaines catégories de personnes
Qu'est-ce que la violation de la liberté syndicale ?
Lorsqu’une plainte alléguant une violation de la liberté syndicale vise un Etat qui n’est pas Membre de l’OIT mais qui est un Membre de l’ONU, des dispositions adoptées d’un commun accord entre l’OIT et l’ONU permettent à l’ONU de recourir à l’OIT, en particulier à la CIC, pour examiner la plainte.
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