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droit commercial et des societes

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  • C'est quoi le droit des sociétés commerciales ?

    Le droit des sociétés est la branche du droit privé qui étudie les sociétés civiles et commerciales.
    Les règles du droit des sociétés prévoient l'ensemble des dispositions nécessaires à la création, au fonctionnement ainsi qu'à l'éventuelle liquidation de la société.

  • Quels sont les droits d'une société commerciale ?

    Les droits patrimoniaux sont les suivants: Droit d'apporter des capitaux.
    Droit de transmettre la qualité d'associé (librement dans le cas des sociétés anonymes, avec le consentement des autres associés dans les autres types de société commerciale).
    Droit de participer aux bénéfices.

  • Quel est le but du droit commercial ?

    L'objectif principal du droit commercial est de sécurité les marchés et les rapports entre les différents acteurs économiques : rapports entre professionnels, notamment lors de la conclusion d'un contrat : contrats commerciaux, contrats de distribution, cession d'un fonds de commerce, …

  • Le droit commercial constitue un vaste domaine du droit.
    C'est la branche du droit qui gouverne tous les aspects légaux relatifs aux activités quotidiennes d'une entreprise.
    C'est aussi la branche du droit qui concerne les grandes décisions stratégiques qui jalonnent la vie d'une organisation.
Une société qui exerce une activité civile est une société civile et inversement, une société qui fait des actes de commerce est une société commerciale.Autres questions

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