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La notion de l'information en Droit Cadre conceptuel et Application

Qu'est-ce qu'un cadre juridique dans une entreprise ?
Le cadre juridique est un ensemble de règles et de lois qui régissent les relations entre les personnes, les biens, les contrats et les activités économiques.
Il permet de protéger les individus contre des abus ou des pratiques illicites.
Définition de Partie
Les parties à une convention, sont les personnes qui l'ont signée, par opposition à celles qui y sont demeurées étrangères et que l'on dénomme des "tiers".
En procédure, "partie" est le nom donnée à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès civil.

Qu'est-ce qu'un cadre juridique dans une entreprise ?