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JEAN·LOUlS BAUDOUIN La responsabilité civile délictuelle 3e

Quelles sont les trois conditions de mise en jeu de la responsabilité délictuelle ?
La responsabilité civile peut être engagée lorsque trois conditions sont réunies : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre ce dommage et ce fait générateur.
Pour être réparable, un dommage doit être certain et consister dans la lésion d'un intérêt licite, patrimonial ou extrapatrimonial.
Quelle sont les deux composantes de la responsabilité civile délictuelle sans faute ?
- la responsabilité du fait d'autrui ; - la responsabilité du fait des choses.
Quels articles du Code civil traitent de la responsabilité délictuelle ?
Fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil (article 1382 avant la réforme), la responsabilité civile délictuelle suppose qu'une personne ait causé un dommage à autrui en raison d'un acte juridique, volontaire ou involontaire.
La responsabilité est contractuelle lorsque le dommage dont fait état la victime résulte de l'inexécution d'un contrat.
Elle est extracontractuelle - on parlait de responsabilité délictuelle avant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 - lorsque ce dommage est au contraire indépendant de tout contrat.

Quelles sont les trois conditions de mise en jeu de la responsabilité délictuelle ?