Qui est responsable des dettes d'une SNC ?
L'obligation de l'associé étant solidaire, la dette réclamée au codébiteur est identique dans sa nature et son montant à celle mise à la charge de la SNC, débiteur principal.
Il s'agit d'une solidarité parfaite entre les associés qui entraîne la représentation des associés les uns par rapport aux autres.Quelles sont les caractéristiques de SNC ?
La société en nom collectif (SNC) est une entreprise dans laquelle la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie.
Pour créer une SNC , la société doit compter 2 associés minimum.
Un capital doit être constitué, sans minimum de montant.
Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?Comment fonctionne une société en nom collectif ?
Bien que la société en nom collectif ne soit pas une personne morale, elle a un siège social, un nom qui lui est propre et elle peut agir en justice (poursuivre quelqu'un et être poursuivie).
Finalement, les revenus de la société en nom collectif sont partagés selon les pourcentages qu'ils auront établis ensemble.Quels sont les avantages de la société en nom collectif (SNC) ?
Le choix du mode d'imposition des bénéfices,La stabilité dans l'organisation et le fonctionnement,La dispose de dépôt des comptes annuels au greffe,Un capital social libre et sans encadrement.
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1150 BULLETIN OFFICIEL N° 6670
