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Corrigé Droit civil ENM 2017 La loyauté de la preuve dans le procès

Quel est le principe de loyauté de la preuve ?
Selon H. Motulsky, le principe de loyauté de la preuve provient du « droit naturel jurisprudentiel ». Ce principe, renforcé par la jurisprudence ces dernières années, trouve particulièrement à s’appliquer en matière probatoire. Même si le procès civil constitue un substitut de la vengeance privée, la fin ne justifie pas tous les moyens.
Qu'est-ce que la loyauté de la preuve dans le procès civil ?
La loyauté de la preuve dans le procès civil constitue l’un de ces nouveaux mécanismes prétoriens de régulation du procès civil. De l’obscurité, le principe de loyauté est passé à la lumière sous l’impulsion du juge civil en matière de preuve.
Quel est le droit applicable en matière de preuve ?
II- Le droit applicable L’article L110-3 du code de commerce précise que lorsqu’un acte est mixte, c’est-à-dire conclu entre un commerçant et un non commerçant, et que la charge de la preuve pèse sur le non-commerçant, le droit applicable en matière de preuve est celui de la liberté de la preuve.
Quel est le principe de loyauté du droit civil ?
La Cour de cassation reconduira ce principe gouvernant l’admissibilité des moyens de preuve dont le domaine sera étendu, par suite, à toutes les branches du droit civil. Le principe de loyauté a été élevé au rang de principe général du droit par deux arrêts rendus le 7 janvier 2011 par l’Assemblée plénière.

Quel est le principe de loyauté de la preuve ?