La comparution Par Reconnaissance Préalable de culpabilité
Le procureur peut proposer à une personne qui reconnaît les faits une procédure de comparution par reconnaissance préalable de culpabilité. Elle permet au procureur de la République de proposer une peine à la personne qui reconnaît les faits. Elle peut, en présence de son avocat, l’accepter ou la refuser. Cette procédure concerne uniquement les aut
La comparution immédiate
Sous certaines conditions prévues par la loi, le procureur peut décider de traduire le prévenu devant le tribunal par le biais d’une comparution immédiate. Cette procédure permet d'obtenir le jugement de faits qui ne nécessitent pas d’investigations complémentaires et exigent une réponse judiciaire rapideen raison de leur nature ou de la personnali
l’information Judiciaire
L’information judiciaire, appelée aussi instruction préparatoire, est ouverte pour les affaires les plus complexes en matière de contravention ou de délit. Elle est systématique en matière de crime. L’information judiciaire est menée par le juge d’instruction. Le juge instruit « à charge et à décharge ». Il procède à tout acte d’investigation qu’il