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la protection du droit de propriete au niveau europeen et son

Comment l'État protège les droits de propriété ?
Article 1 du Protocole n°1
Chacun a le droit de posséder des biens et de jouir de ses possessions.
Nul ne peut être privé de ses biens sauf si la nécessité publique l'exige.
Dans ce cas, l'Etat doit garantir une indemnisation juste.
Qui protège le droit de propriété ?
La société protège le droit de propriété tant que ce dernier est exercé sans contradiction avec l'intérêt social.
Quels sont les deux conditions essentielles à la protection des droits de propriété ?
Aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité".
Le droit de propriété est absolu, individuel et perpétuel.
Il se compose de trois attributs : l'usus (droit d'utiliser la chose), le fructus (droit d'en récolter les fruits) et l'abusus (droit d'en disposer).

L'inclusion du droit de propriété parmi les droits de l'homme protégés au niveau européen pose dès le début beaucoup de problèmes. Encore en.Autres questions

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Comment l'État protège les droits de propriété ?

Qui protège le droit de propriété ?

Quels sont les deux conditions essentielles à la protection des droits de propriété ?