Quelles sont les responsabilités de l'État ?
En droit français, la responsabilité de l'État ou responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents.
Quel est la responsabilité de l'État dans un pays ?
La responsabilité de l'Etat est liée d'une part à la responsabilité civile ; d'autre part elle est liée à la responsabilité matérielle des employés ou agents, auteurs directs des dommages.
Quelles sont les causes de la responsabilité internationale de l'Etat ?
Un fait international illicite.
En droit international public, l'origine de la responsabilité des États n'est pas la faute comme en droit interne, mais le « fait illicite ».
Ce fait illicite peut être de nature matérielle (un agissement) ou normative (l'édiction d'un acte juridique).- Il y a fait internationalement illicite de l'État lorsqu'un comportement consistant en une action ou une omission: a) Est attribuable à l'État en vertu du droit international; et b) Constitue une violation d'une obligation internationale de l'État.
Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables
La responsabilité solidaire des Etats et des organisations
Le fait générateur de la responsabilité : le risque comme alternative
Chapitre VIII
1 La 58 session de la Commission du droit international Eric De
Statut de la Commission du droit international
Finances Personnelles : Notions de Base Guide de l’animateur
Finances personnelles : Notions de base Cahier du participant
La responsabilité sociétale des organisations
DRC4709 Grands Systèmes de droit contemporains
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