Qu'est-ce qu'un commerçant en droit des affaires ?
La définition du commerçant est posée par l'article L. 121-1 du code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
Quels sont les droits d'un commerçant ?
Il a le droit de détenir une enseigne et un nom commercial.
Il peut également bénéficier d'un local commercial en concluant un bail commercial exclusif aux personnes morales.
La qualité de commerçant lui permet aussi d'être élu aux tribunaux et aux chambres de commerce.Quelles sont les 4 catégories d'actes de commerce ?
Qu'est-ce qu'un acte de commerce ?
Les achats de biens meubles dans le but de les revendre.Les opérations d'intermédiaire pour l'achat et la vente d'immeubles, d'actions, de parts sociales et de fonds de commerce.La location de biens meubles.La manufacture et le transport.- (Articles L121-1 à L121-.
3) Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Cours de droit des affaires
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