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Etat des lieux dans le commerce des services

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  • Comment faire un état des lieux local commercial ?

    Comme pour le premier état des lieux, l'état des lieux de sortie doit être réalisé par écrit, sur support papier ou sous forme électronique.
    Il doit également être daté et signé par le locataire et le bailleur (ou son mandataire).
    Il peut être remis en main propre ou par voie dématérialisée.

  • Comment faire un état des lieux d'un bureau ?

    L'état des lieux de sortie est uniquement à la charge du bailleur.

L'état des lieux d'entrée d'un local commercial Cela permettra d'indiquer l'état dans lequel se trouvait le local au début du bail commercial, pour protéger les deux parties en cas de dégradation à la fin du contrat, et savoir qui du locataire ou du propriétaire devra payer les réparations.

REPUBLlQUt: DU BURUNDi • CABINET DV PRESIDENT LOI N~I1
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