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LES INSTRUMENTS DE L'ÉTAT DE DROIT DANS LES

Quels sont les instruments de droit ?
le pouvoir de voter la loi (pouvoir législatif) ; le pouvoir d'exécuter les lois et pour ce faire d'édicter des règlements (pouvoir exécutif) ; le pouvoir de rendre la justice (pouvoir judiciaire).
Quels sont les 4 principes fondamentaux de l'État de droit ?
Acte juridique rédigé en forme légale servant à établir un droit, une obligation, une convention.
Instrument authentique; l'instrument du mariage; les instruments d'un traité.
Qu'est-ce qu'un instrument en droit ?
Fondamentalement, un État de droit signifie que les pouvoirs publics doivent exercer leurs fonctions selon les balises définies par un ensemble de normes juridiques.
Ainsi est fondée la légalité administrative ou rule of law ou primauté du droit, des termes essentiellement équivalents.

Quels sont les instruments de droit ?