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Rapport de la Commission du droit international

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  • Quels sont les 2 types de droit international ?

    Droit international public et droit international privé.
    Il vise à régir un autre type de relations que les relations internationales ou les relations internes : ce sont les relations transétatiques, c'est-à-dire les relations entre personnes privées (physiques ou morales) appartenant à des États différents.

  • Quel est le sujet principal du droit international ?

    En droit international classique dans l'ordre juridique international classique, les individus n'ont pas la personnalité juridique, l'état est l'unique sujet de droit qui dispose automatiquement de la personnalité juridique ; c'est un sujet primaire du droit international.

  • Quels sont les rapports entre le droit interne et le droit international ?

    le droit international présuppose l'Etat, c'est-à-dire le droit interne, parce que l'Etat, tout en ne s'identifiant pas avec l'ordre juridique, n'est pas concevable sans lui.

  • La responsabilité internationale, l'administration de la justice, le fonctionnement des organisations internationales, les rapports contractuels États/ personnes privées sont les domaines privilégiés des principes généraux du droit.

Les fondements de la responsabilite des organisations internationales
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