Quelles sont les principes directeurs d'un procès ?
On peut distinguer quatre principes essentiels : a) le principe d'initiative implique que seules les parties peuvent déclencher et arrêter l'instance ; b) le principe dispositif signifie que les parties maîtrisent le Fait ; c) le principe de juridiction signifie que le juge dit le Droit ; d) le principe de la
Quels sont les 3 grands principes d'un procès ?
Il en existe plusieurs tels que : la présomption d'innocence, le principe du contradictoire et le droit de faire appel d'une décision de justice.
Quels sont les éléments constitutifs du principe du contradictoire ?
Le principe du contradictoire garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée.
Les différents intervenants du procès doivent donc se montrer loyaux et diligents dans la communication de leurs pièces et conclusions.- Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
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