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Permis de lotir créer un groupe d'habitations ou de morceler

Quelle est la différence entre morcellement et lotissement ?
La seule différence qui ressort de l'examen qui précède est que la notion de lotissement, vue comme une opération de viabilisation, impliquait l'élaboration d'un plan d'aménagement particulier destiné à garantir la viabilisation des terrains soumis à lotissement.
Quelles sont les règles qui s'appliquent dans un lotissement ?
Les règles d'urbanisme applicables
Sont applicables aux lotissements les dispositions des cartes communales, du règlement national d'urbanisme ou encore du PLU (plan local d'urbanisme) ou du PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal).
Aujourd'hui on parle de permis d'aménager plutôt que de permis de lotir.
C'est quoi un groupe d'habitation ?
Le terme d'habitat groupé renvoie plus à une manière d'habiter qu'à une typologie d'habitat à proprement parler.
L'habitat groupé pourrait se définir, de manière générale, comme un lieu de vie regroupant plusieurs logements organisés autour d'espaces collectifs autogérés.
Un lotissement situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ou en site classé ou en instance de classement.
En cas d'affouillement et d'exhaussement du sol supérieur à 2 mètres de profondeur ou de hauteur et d'une superficie supérieure à 2 hectares.

Comme en matière de permis de construire, la délivrance du permis de lotir, de créer un groupe d'habitations ou de morceler est une tâche qui découle des pouvoirs de police administrative. Ceux-ci, en vertu, des dispositions de la charte communale appartiennent au président du. conseil de la commune concernée.

Permis de lotir créer un groupe d'habitations ou de morceler

Quelle est la différence entre morcellement et lotissement ?

Quelles sont les règles qui s'appliquent dans un lotissement ?

C'est quoi un groupe d'habitation ?