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L'ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE ''OHADA'' ET

Quel est l'ordre juridique du droit communautaire ?
L'ordre juridique communautaire, rattaché à l'ordre international par l'origine de sa charte constitutionnelle, participe à ce développement de la subjectivité individuelle en-dehors du cadre juridique national: il a pour sujets les Etats membres et leurs ressortissants selon les affirmations répétées de la Cour de
Quels sont les différents ordres juridiques ?
On distingue parfois :
l'ordre juridique interne ou national, si toutes les normes qui le composent peuvent être invoquées devant une juridiction nationale.l'ordre juridique externe ou international (ou transnational), si ses composantes peuvent être invoquées devant une juridiction internationale.
Quelle est la nature juridique de l'OHADA ?
membres de l'Organisation, le « droit OHADA» est un droit communautaire.
L'organisation chargée de secréter un tel droit apparaît alors elle-même comme une organisation communautaire.
À l'opposé, on décrit l'ordre juridique international comme un ensemble non hiérarchisé de pratiques et de règles faisant cohabiter, sans solution expresse de compatibilité, les traités, les coutumes, les actes unilatéraux des États et des organisations internationales, mais en différenciant des règles primaires des

Une règle communautaire suppose un droit communautaire, ce que le droit OHADA n'est pas. Une règle commune suppose un droit commun, ce que le droit OHADA est. S'agissant du droit dérivé OHADA, il est composé des normes suivantes : les règlements, les décisions et les Actes uniformes.

L'ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE ''OHADA'' ET

Quel est l'ordre juridique du droit communautaire ?

Quels sont les différents ordres juridiques ?

On distingue parfois :

Quelle est la nature juridique de l'OHADA ?