Quels sont les droits que donne la propriété industrielle ?
Les droits de propriété industrielle s'acquièrent en principe par un dépôt (pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque, par exemple), parfois par l'usage (pour les noms commerciaux ou l'enseigne).
Le droit d'auteur s'acquiert sans formalités, du fait même de la création de l'œuvre.Quels sont les trois Sous-domaines de la propriété industrielle ?
Les droits de la propriété industrielle concernent les brevets d'invention, les marques, les dessins et modèles.
Ces 3 droits confèrent un monopole d'exploitation.Quel sont les principaux droits de propriété ?
Le droit de propriété est absolu, individuel et perpétuel.
Il se compose de trois attributs : l'usus (droit d'utiliser la chose), le fructus (droit d'en récolter les fruits) et l'abusus (droit d'en disposer).- Propriété intellectuelle et droit d'auteur.
La propriete industrielle fh2mre
La propriété industrielle
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1UNJF - Tous droits réservésDroit de la propriété industrielleAuteur(s) : Jean-Pierre ClavierPrésentation(s) : Jean-Pierre Clavier est professeur de droit privé à l'Université de Nantes.
Ildirige l'Institut de Recherche en Droit Privé qui réunit des universitaires autour de plusieurs axesde recherches, dont le droit de la propriété intellectuelle.
L'auteur de ce cours est également,à partir de septembre 2012, le responsable du master 2 " Droit de la propriété intellectuelle »de Nantes.
Il est membre du comité de rédaction de la revue " L'Essentiel. Droit de la propriétéintellectuelle » publiée par Lextenso.Avec Carine Bernault, Jean-Pierre Clavier est l'auteur d'unDictionnaire de droit de la propriété intellectuelle (Ellipses).Leçon 1 : Introduction au droit de la propriété industrielleSection 1.
Les éléments de la propriété industrielle§1. Le droit des créations industriellesA. La protection des inventions et des connaissances techniques1. Les " brevets d'invention »2. Les autres titresB. Les titres ayant pour objet une création de forme§2. Le droit des signes distinctifsA. Les marques de fabrique de commerce et de serviceB. Les autres signes distinctifs1. Les indications géographiques2. La dénomination sociale, le nom commercial, l'enseigne, le nom de domaineSection 2. La propriété industrielle et son environnement juridique§1. La propriété industrielle comme élément de la propriété intellectuelle§2. La propriété industrielle comme élément d'un droit du marchéA. Droit de la propriété industrielle et droit de la concurrence1. Droit des brevets et droit de la concurrence2. Droit des marques et droit de la concurrenceB. Droit de la propriété industrielle et consommation1. Brevets et consommation2. Marques et consommationSection 3. Les sources du droit de la propriété industrielle§1. Les principaux textesA. La Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielleB. Le Traité de Rome instituant la Communauté européenneC. L'accord ADPICD. Le Code de la propriété intellectuelle§2. La jurisprudence et la doctrineA. La jurisprudence1. L'influence du droit communautaire2. La spécialisation des juridictions2UNJF - Tous droits réservésB. La doctrineLeçon 2 : Droit des brevets : les conditions d'obtention d'un brevetSection 1. Les conditions de brevetabilité§1. Les conditions négativesA. Les résultats non inventifs1. Les découvertes2. Les méthodes3. Les logicielsB. Les résultats non conformes à l'ordre public, aux bonnes moeurs et à l'éthique§2. Les conditions positivesA. L'application industrielleB. La nouveauté1. Le principe2.Les atténuationsa) Le droit de prioritéb) La divulgation frauduleusec) La présentation publique lors d'une exposition officielleC.
L'activité inventiveSection 2. Les conditions de forme§1. Le rôle du demandeurA. La titularité du droit au titre de brevet1. Le principea) Le cas des inventeurs conjointsb) Le cas des inventeurs indépendants2. Le régime dérogatoireB. La demande de brevet1. Les différents types de demandes2. Les éléments de la demandea) La descriptionb) Les revendicationsC. Les effets de la demande§2. Le rôle de l'office des brevets§3.L'annulation du titre de brevetLeçon 3 : Droit des brevets : les droits du titulaire d'un brevetSection 1.
L'étendue des droits exclusifs§1. Les actes pouvant être interdits par le breveté§2. Les actes ne pouvant pas être interdits par le brevetéA. Les actes d'exploitation libres1. Les actes visés à l'article L. 613-5 c. propr. intell.2. L'épuisement communautaire des droits3. La possession personnelle antérieureB. Les licences imposées1.Les licences judiciairesa) La licence pour défaut d'exploitation3UNJF - Tous droits réservésb) La licence pour cause de dépendance2.
Les licences d'officeSection 2. La durée des droits exclusifs§1. Le principe§2. La perte prématurée des droits exclusifsA. La déchéanceB. L'expropriationLeçon 4 : Droit des marques : les conditions d'obtention d'une marqueSection 1. Les conditions de fond§1. Les caractères indésirablesA. Les signes déclarés illicites par des accords internationaux1. Les exclusions tirées de la Convention de Paris2. L'exclusion tirée de l'accord sur les ADPICB. Les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ( )C. Les signes déceptifsD. Les signes déposés en fraude du droit des marques§2. Les caractères indispensablesA. L'exigence de distinctivité du signe1. Le signe doit pouvoir être identifié par le public visé comme jouant le rôle d'une marque2.Le signe doit être distinctif au regard des produits et services concernésa) Les signes dépourvus de distinctivitéb) La méthode d'appréciation de la condition de distinctivitéc) L'acquisition de la distinctivité par l'usageB.
L'exigence de disponibilité du signe1. La nécessité de procéder à une recherche des antériorités2.La variété des antérioritésa) Les marques antérieuresb) Les autres signes distinctifs antérieursc) Les droits des créateursd) Les droits de la personnalitée) Le nom, l'image et la renommée d'une collectivité territorialeSection 2.
La procédure d'enregistrement§1. Les formes de la demande d'enregistrementA. La représentation graphique du signeB. L'indication des produits et des services§2. L'instruction de la demande d'enregistrementA. L'examen par l'office des marquesB. L'issue de la demande§3. L'annulation de l'enregistrementA. La nature de la nullitéB.Les effets de la nullitéLeçon 5 : Droit des marques : les droits du titulaire d'une marqueSection 1.
L'étendue des droits du titulaire§1. Les prérogatives du titulaire d'une marque ordinaire4UNJF - Tous droits réservésA. Usage dans la vie des affaires1. La notion de " vie des affaires »2. Les applications particulièresB. Usage susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque1.La fonction essentielle de la marquea) Détermination de la fonction essentielleb) Protection de la fonction essentielle2.
Les autres fonctions de la marque§2. Les prérogatives du titulaire d'une marque de renomméeA. DéfinitionsB. RégimesSection 2. Les limites aux droits du titulaire§1. Les limites tenant à l'ordre public économiqueA. Position du problèmeB. La théorie de l'épuisement communautaire du droit de marque1. L'objet spécifique du droit de marque2.La mise en oeuvre de la règle de l'épuisementa) Les conditions de mise en oeuvreb) Les limites à la mise en oeuvre§2.
Les limites tenant au besoin d'informationA. Marque et usage de signes distinctifs identiques ou similairesB. Marque et référence nécessaireC. Marques et publicité comparativeD. Marques et promotion des médicaments génériquesSection 3. La contrepartie des droits§1. L'obligation d'exploiterA. Les conditions de la déchéance1.Une absence d'usage sérieux de la marquea) Le critère de l'" usage sérieux »b) Le critère du " juste motif »2.
Une absence d'usage assimilable à un " usage sérieux »B. La mise en oeuvre et les effets de la déchéance§2. Les autres obligations du titulaireA. La marque ne doit pas devenir la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du serviceB.La marque ne doit pas devenir propre à induire en erreurLeçon 6 : Le droit des dessins ou modèlesSection 1.
Les conditions d'obtention d'un dessin ou modèle§1. L'objet de la protectionA. Les éléments protégeablesB. Les éléments non protégeables§2. Les conditions de la protectionA. Les conditions de fond1. La nouveauté2. Le caractère propre (individuel)B. Les conditions de formeC. La sanction des conditions5UNJF - Tous droits réservésSection 2. L'étendue des droits§1. Les prérogatives reconnuesA. Au titre des dessins et modèlesB. Le cumul de protection§2. La durée des droitsLeçon 7 : Les principaux contrats de la propriété industrielleSection 1. Les contrats emportant transfert des droits§1. Le caractère cessible des droits de propriété industrielleA. Le caractère cessible des marques1. Exposé du problème2. Solution retenueB. Le caractère cessible des dessins ou modèles§2. Le régime de la cession des droits de propriété industrielleA. La cession des droits1. La formation du contrat2. Les effets du contratB. L'apport des droits en sociétéSection 2. Les contrats n'emportant pas transfert des droits§1. La licenceA. L'économie générale du contrat de licenceB. Le régime du contrat de licence§2. Le nantissementA. La constitution du nantissementB. La réalisation du nantissementLeçon 8 : L'action en contrefaçonSection 1. La recevabilité de l'action§1. La prescription de l'action§2. La compétence juridictionnelle§3. Le titulaire du droit d'agir en contrefaçonSection 2. Les mesures judiciaires en présence d'une contrefaçon vraisemblable§1. Les mesures probatoires : la saisie-contrefaçon§2. Les mesures préventives : l'interdiction provisoire d'exploiter§3. La retenue en douanesSection 3. Les mesures judiciaires en présence d'une contrefaçon avérée§1. La sanction de la contrefaçonA. Au plan civilB. Au plan pénal§2. La procédure de demande d'informations