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Extrait du Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et

C'est quoi le Dahir des obligations et des contrats ?
Le Code des obligations et des contrats est la codification du droit des contrats au Maroc.
Il repose sur le dahir du 12 août 1913, promulgué le 12 septembre 1913, pendant la période du Protectorat français dans l'Empire chérifien, tel que modifié et complété de 1917 à 2014.
Quel code pour le droit des obligations ?
Le droit des obligations relève du droit civil et est régie par les articles 1100 et suivants du Code civil.
C'est quoi le Doc en droit ?
Le Code des obligations et des contrats aussi appelé Dahir formant code des obligations et des contrats (Sous l'acronyme D.O.C) est la codification du droit des contrats au Maroc.
Cet article 1103 assimile donc le contrat à la loi pour les parties.
La principale caractéristique de la loi est sa force obligatoire ; elle s'impose à tous.
De ce fait, il ressort de cet article que le contrat a une force obligatoire.

Toute personne est capable d'obliger et de s'obliger, si elle n'en est déclarée incapable par cette loi. sans l'autorisation de leur père, tuteur ou curateur, ne sont pas obligés à raison des engagements pris par eux, et peuvent en demander la rescision dans les conditions établies par le présent dahir.

Royaume du Maroc a
Loi n° 33-06pdf

Extrait du Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et

C'est quoi le Dahir des obligations et des contrats ?

Quel code pour le droit des obligations ?

C'est quoi le Doc en droit ?