^{PDFprof.com Search Engine}

Présentation du Juge des Libertés et de la Détention ( JLD)

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention ?
L'essentiel
Le juge des libertés et de la détention est compétent pour se prononcer sur la détention provisoire à l'issue d'un débat contradictoire (auparavant compétence du juge d'instruction).
Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement ?
Il ordonne la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Le patient fait l'objet d'une sortie définitive ou poursuit sa prise en charge sous la forme de soins libres.
Quelles sont les compétences du JLD ?
✓ Le JLD est compétent pour statuer sur la DP jusqu'à l'audience unique ou d'examen de la culpabilité dans le cadre des procédures aux fins de jugement devant le JE ou le TPE.
Le principe de la spécialisation de la justice pénale des mineurs a été dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 août 2002.
La loi déterminante est celle du 15 juin 2000 qui s'oriente vers un système dit de « double regard ».
En effet, cette loi crée le juge des libertés et de la détention (JLD).
Cette loi est majeure.
Elle permet de délimiter le champ relatif à l'instruction et celui du placement en détention provisoire._{31 juil. 2023}

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention ?