Quels sont les contrats de formation ?
LE CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE
6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail, le contrat de formation professionnelle est un contrat de droit privé conclu entre l'organisme de formation et le stagiaire lorsque celui-ci souhaite entreprendre une formation à titre individuel et à ses frais.Qu'est-ce qu'un contrat de formation OFPPT ?
C'est un mécanisme qui vise l'émergence de la demande des entreprises en formation en cours d'emploi, ainsi que l'amélioration continue des compétences des salariés.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent effectuer une « Demande de Remboursement des Actions de Formation OFPPT ».C'est quoi un contrat de formation ?
Un contrat de formation professionnelle est un contrat de droit privé ayant pour objet de formaliser les relations entre l'organisme de formation et le stagiaire.
Il est conclu en application de l'article L6353-3 du code du travail.- si votre client est une personne morale (structure disposant d'un numéro SIREN), vous conclurez une convention de formation, si votre client est une personne physique (particulier) finançant l'action de formation sur ses propres deniers, vous conclurez avec lui un contrat de formation.
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