C'est quoi une situation extracontractuelle ?
La responsabilité extracontractuelle désigne les situations de responsabilité civile qui surviennent en l'absence d'un contrat entre la victime et l'individu fautif.
Comment engager la responsabilité civile extracontractuelle ?
Pour engager la responsabilité extracontractuelle (délictuelle) d'un individu sur le fondement du droit commun, 3 principales conditions doivent être réunies :
1Un fait générateur de responsabilité : Soit une faute.
2) Un dommage (ou préjudice)3Un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice.Quelle est la différence entre la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile extracontractuelle ?
La responsabilité est contractuelle lorsque le dommage dont fait état la victime résulte de l'inexécution d'un contrat.
Elle est extracontractuelle - on parlait de responsabilité délictuelle avant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 - lorsque ce dommage est au contraire indépendant de tout contrat.- La responsabilité extracontractuelle est une forme de responsabilité civile dans les systèmes juridiques de traditions civilistes.
Elle est appelée « extracontractuelle » car elle intervient entre l'auteur et le lésé hors du cadre d'un contrat, contrairement à la responsabilité contractuelle.
La responsabilité civile extracontractuelle peut se définir comme l'obligation mise à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Elle regroupe les faits juridiques dommageables qui sont source d'une obligation de réparer dont le responsable est débiteur et la victime créancière.
COURS : SYSTÈMES ASSERVIS 1 PRÉSENTATION
Guide Mémoire Professionnel
Memoire professionnel
La fidélisation de la patientèle à l'officine: résultats
Conceptions de l'apprentissage modèles pédagogiques et
THEORIES DE L’APPRENTISSAGE ET MODELES PEDAGOGIQUES Intérêt
COURS AUTOMATIQUE : Notions de Systèmes Asservis
La confidentialité
Gestion de la confidentialité et de l'anonymat
LE RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE DANS LES
Guide Mémoire Professionnel
Memoire professionnel
La fidélisation de la patientèle à l'officine: résultats
Conceptions de l'apprentissage modèles pédagogiques et
THEORIES DE L’APPRENTISSAGE ET MODELES PEDAGOGIQUES Intérêt
COURS AUTOMATIQUE : Notions de Systèmes Asservis
La confidentialité
Gestion de la confidentialité et de l'anonymat
LE RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE DANS LES
