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La capacité des États membres à lutter contre les infractions fiscales

Qui lutte contre l'évasion fiscale ?
Le conseil Ecofin
Le Conseil Econfin est composé des ministres de l'Economie et des Finances des 28 Etats membres de l'Union européenne.
Il est responsable de la politique de l'Union en matière de politique économique, fiscalité et réglementation des services financiers.
Quels sont les différents types de fraudes fiscales ?
Il existe bien des manières de commettre une fraude fiscale : omettre délibérément de se déclarer, dissimuler volontairement des biens ou revenus soumis à l'impôt, organiser son insolvabilité ou toute autre manœuvre visant à échapper à l'impôt.
Certains commerçants (personnes physiques ou morales) se lancent dans la fraude fiscale pour que une partie de leurs bénéfices ne soit pas imposée (en majorant les frais, en dissimulant les recettes, etc).
Et les mesures nécessaires pour leur contrôle ne sont délibérément pas mises en place.

Qui lutte contre l'évasion fiscale ?