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DOCUMENT D'INFORMATION

Quelle est la définition de DIP ?
Le DIP ou Document d'information précontractuelle est un document élaboré par le franchiseur et remis obligatoirement au franchisé au moins 20 jours avant la date prévue de signature du contrat de franchise.
Il permet au franchisé de prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Qu'est-ce que le document d'information précontractuelle ?
Avant de conclure un contrat, le professionnel vendeur ou prestataire de service doit informer le consommateur sur certains points de l'engagement qui lui est proposé.
Cette obligation d'information précontractuelle permet au consommateur de s'engager en toute connaissance de cause.
C'est quoi un dip dans l'immobilier ?
Qu'est-ce que le DIP immobilier, Document d'Information Précontractuelle ? Le DIP est un document qui contient l'ensemble des informations précontractuelles et RGPD, préalables à la signature d'un mandat immobilier.
Ce document peut également être appelé NIP, notice d'information précontractuelle.
La signature du DIP pour franchise doit se faire obligatoirement avant celle du contrat.

Le contenu de l'information précontractuelle obligatoire est précisément défini par les articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce qui précisent les Autres questions

DOCUMENT D'INFORMATION

Quelle est la définition de DIP ?

Qu'est-ce que le document d'information précontractuelle ?

C'est quoi un dip dans l'immobilier ?