Finances publiques

1 Institut d͛Ġtudes politiƋues de Grenoble Finances publiques Cours spécialisé François Barque, Maître de conférences en droit public Programme général Leçon 1-Les finances publiƋues, une approche d͛ensemble Leçon 2-Les ressources et les charges publiques Leçon 3-Les finances publiques face à la crise sanitaire Leçon 4-La présentation des lois de finances Leçon 5-Les principes budgétaires Leçon 6-L͛edžĠcution des lois de finances Leçon 7-Les juridictions financières (polycopié) Bibliographie sommaire -ALBERT J.-L., Finances publiques, Paris, Dalloz -BAUDU A., Droit des finances publiques, Paris, Dalloz -BOUVIER M., ESCLASSAN M.-C. et LASSALE J.-P., Finances publiques, Paris, LGDJ -BOUVIER M., Les finances locales, Paris, LGDJ -COLLET M., Finances publiques, Paris, Montchrestien -DAMAREY S., Droit public financier, Paris, Dalloz -Revue française de finances publiques, figurant parmi les ressources électroniques disponibles à la Bibliothèque universitaire Droit-Lettres -Revue Gestion et finances publiques (anciennement Revue du Trésor), disponible sous format papier ă l͛IEP 2 ModalitĠs d͛edžamen Les étudiants devront répondre à des questions portant sur un texte (presse, décision de justice, etc.).

L͛edžamen durera deudž heures et fera appel tant audž connaissances des Ġtudiants Ƌu͛ă leur capacitĠ de rĠfledžion et d͛analyse critiƋue. Plan détaillé Leçon 1-Les finances publiques ͗ une approche d͛ensemble Section I- La notion de finances publiques Paragraphe 1- Les finances publiques, comme finances des administrations publiques Paragraphe 2- Les finances publiques comme discipline juridique Section II- Les sources des finances publiques Leçon 2- Les ressources et les charges publiques Introduction- La complexité de la terminologie Section I- La diversité des recettes (définitives) Paragraphe 1-Les " impositions de toutes natures » A-Les impôts stricto sensu 1-La dĠfinition de l͛impƀt 2-Les différents impôts en vigueur en France B- Les taxes fiscales Paragraphe 2- Les recettes distinctes des impositions de toutes natures A-Les dividendes B- Les redevances pour service rendu 3 C- Les cotisations sociales D- Les dotations de l͛Etat audž collectiǀitĠs territoriales Section II- Les ressources temporaires : l͛edžemple des emprunts de l͛Etat Paragraphe 1- Le rôle des ressources de trésorerie Paragraphe 2- La diversité des ressources de trésorerie Section III- L͛accroissement et la nature des dépenses publiques Paragraphe 1-Le changement de paradigme Paragraphe 2-La diversité des dépenses publiques Leçon 3- Les finances publiques face à la crise sanitaire Section I- La fragilitĠ de la situation d͛aǀant-crise Paragraphe 1-Un déficit chronique A-Les chiffres BLes réactions Paragraphe 2-Un endettement croissant A-Les chiffres B-Le risque de la non-soutenabilité des dettes Paragraphe 3-Des règles de bonne gouvernance financière inefficaces A-Les règles européennes 1-Les rğgles proǀenant de l͛Union europĠenne 2-Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) B- Les règles internes 1-Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) 4 2-La loi organique du 17 décembre 2012 Section II-Les finances publiques au service de la lutte contre la crise Paragraphe 1- Les mesures prises par les pouvoirs publics français Paragraphe 2- Les mesures prises au niveau européen et international Paragraphe 3-Les conséquences A-L͛augmentation du dĠficit et de la dette B-La remise en question des règles de bonne gouvernance ? Leçon 4- La présentation de la loi de finances Section I- La profonde réforme de la nomenclature budgétaire Paragraphe 1- Le systğme Ġtabli par l͛ordonnance organiƋue du 2 janǀier 1959 Paragraphe 2- La révolution apportée par la LOLF §A- La recherche de la performance de l͛action publiƋue §B- La responsabilisation des gestionnaires publics Section II- La structure de la loi de finances de l͛annĠe Paragraphe 1- Une loi en deux parties §A- La première partie §B -La deuxième partie Paragraphe 2-Les documents budgétaires joints aux projets de loi de finances initiale §A- Les états législatifs annexés §B- Les documents d͛accompagnement de la LFI (articles 50 ă 52 LOLF) Leçon 5- Les principes budgétaires Section I- Le principe d͛annualitĠ Paragraphe 1- Le sens du principe Paragraphe 2- Les dérogations au vote annuel §A- Les lois de finances rectificatives 5 §B- Les crédits pluriannuels §C- Les dĠcrets d͛aǀance Paragraphe 3- Les dĠrogations ă l͛edžĠcution annuelle §A- La période complémentaire §B- Les reports de crédits §C- Les annulations de crédits Paragraphe 4- La programmation pluriannuelle au service de la programmation budgétaire Section II-Le principe d͛unitĠ Paragraphe 1- Le sens du principe Paragraphe 2- Les aménagements au principe §A- Les budgets annexes (article 18 LOLF) §B- Les comptes spéciaux (articles 19 à 24 LOLF) 1-Origine et développement des comptes spéciaux 2-La LOLF et les comptes spéciaux Paragraphe 3- Les dérogations au principe §A- Les débudgétisations des dépenses §B- Le développement des budgets autonomes Section III-Le principe d͛uniǀersalitĠ Paragraphe 1- Le sens du principe §A- Le principe de non-compensation §B- Le principe de non-affectation Paragraphe 2- Les dérogations au principe Section IV-Le principe de spécialité Paragraphe 1- Définition générale Paragraphe 2- La spécialité considérablement aménagée par la LOLF §A- Une spécialisation par programme ou par dotation §B- La fongibilité des crédits, conséquence de leur spécialité par programme Paragraphe 3- Les assouplissements du principe de spécialité §A- Les virements de crédits 6 §B- Les transferts de crédits Section V-Le principe de sincérité Paragraphe 1- L͛Ġmergence rĠcente du principe §A- Une émergence facilitée par le Conseil constitutionnel §B- Une codification organique de la jurisprudence constitutionnelle Paragraphe 2- Le contenu exigeant du principe §A- Le contenu du principe §B- Un principe démocratique Paragraphe 3- L͛effectiǀitĠ incertaine du principe §A-Un contrôle restreint du Conseil constitutionnel §B- La surprenante décision Loi de finances pour 1998 Leçon 6- L͛edžĠcution des lois de finances Introduction Section I- Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables Paragraphe 1- L͛ordonnateur §A- Les fonctions de l͛ordonnateur §B- Les diffĠrentes catĠgories d͛ordonnateurs Paragraphe 2- Le comptable public §A- Les fonctions du comptable public §B- Les conditions d͛edžercice de la fonction Section II- L͛edžĠcution des opĠrations de dĠpenses Paragraphe 1- La procédure classique §A- La phase administrative §B- La phase d͛edžĠcution comptable Paragraphe 2- Les procédures dérogatoires Paragraphe 3- La prescription quadriennale des dettes publiques Section III- L͛edžĠcution des opĠrations de recettes Paragraphe 1- La perception selon le système des droits constatés §A- La phase administrative 7 §B- La phase d͛edžĠcution comptable Paragraphe 2- La perception au comptant Paragraphe 3-Les procédures dérogatoires Paragraphe 4- La prescription des créances publiques Leçon 7- Le contrôle des finances de l͛Etat (polycopié) Section I- Les contrôles assurés par les juridictions financières Paragraphe 1- Les missions administratives de la Cour des comptes §A- Le contrôle de gestion §B- L͛assistance audž pouǀoirs publics Paragraphe 2- Les missions juridictionnelles de la Cour des comptes §A- Le contrôle juridictionnel des comptes des comptables publics 1- Un régime de responsabilité particulier 2- Les autorités compétentes pour engager la responsabilité du comptable §B- La sanction de gestions de fait 1- Définition 2- Procédure Paragraphe 3- L͛edžistence discrğte de la Cour de discipline budgĠtaire et financiğre (CDBF) §A- L͛organisation §B- Les justiciables §C- Les compétences Section II- Les contrôles politiques et administratifs Paragraphe 1- La faiblesse des contrôles politiques Paragraphe 2- La diversité des contrôles administratifs 8 Documents Document 1- Les recettes publiques pour 2020 Les recettes de l͛Etat TVA 114MdsΦ (contre 125Mds Φ en 201.

1) IS 52 MdsΦ Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) 14 MdsΦ Source ͗ Loi de rğglement du budget et d͛approbation des comptes de l͛annĠe 2020 Les principales recettes fiscales des collectivités territoriales Source : Observatoire des finances et de la gestion publique locales, Les finances des collectivités locales en 2020, juillet 2021, p.175 9 Document 2- La dépense publique Source : INSEE, , 2020 10 Dépenses des ASSO 2020 Document 3- Les relations financières entre l͛Etat et les collectivités territoriales 11 12 Sources : Observatoire des finances et de la gestion publique locales, Les finances des collectivités locales en 2020, juillet 2021 13 Document 4- Les missions et les programmes du budget général (LFI pour 2012) 14 Document 5- Schéma sur les missions, programmes, actions Document 6- La fongibilité asymétrique des crédits Source : Ministère des finances, Guide de la LOLF, 2012, p.13. 15 Document 7- Extraits de décisions du Conseil constitutionnel -Décision 97-395 DC du 30 décembre 1997, Loi de finances pour 1998 (extrait) [ ͙΁ En ce qui concerne les fonds de concours : 13.

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée : "Les fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'État à des dépenses d'intérêt public, ainsi que les produits de legs et donations attribués à l'État ou à diverses administrations publiques, sont directement portés en recettes au budget. Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par arrêté du ministre des finances au ministre intéressé.

Des décrets pris sur le rapport du ministre des finances peuvent assimiler le produit de certaines recettes de caractère non fiscal à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public" ; 14.

Considérant que des crédits correspondant au prélèvement institué par le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 17 août 1948 susvisée, rel