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Responsabilité contractuelle délictuelle et rôle du juge

Quelles sont les fonctions de la responsabilité délictuelle ?
La responsabilité délictuelle, ou responsabilité civile délictuelle ou responsabilité extracontractuelle, est une branche du droit visant à régir les situations où une personne cause injustement un préjudice à autrui.
Elle se présente sous des formes extrêmement variées selon les systèmes juridiques.
Quelle est la différence entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ?
La responsabilité est contractuelle lorsque le dommage dont fait état la victime résulte de l'inexécution d'un contrat.
Elle est extracontractuelle - on parlait de responsabilité délictuelle avant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 - lorsque ce dommage est au contraire indépendant de tout contrat.
Quelles sont les trois conditions de mise en jeu de la responsabilité délictuelle ?
La responsabilité civile peut être engagée lorsque trois conditions sont réunies : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre ce dommage et ce fait générateur.
Pour être réparable, un dommage doit être certain et consister dans la lésion d'un intérêt licite, patrimonial ou extrapatrimonial.
Outre l'inexécution d'une obligation contractuelle, le débiteur engage également sa responsabilité contractuelle si l'inexécution est due à une personne de laquelle il doit répondre.
Par exemple, le débiteur doit répondre du fait de son préposé ou de son sous-traitant.

La responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. La distinction entre les deux responsabilités paraît simple. Alors que la responsabilité délictuelle est engagée par la commission de tout fait contraire à l'ordre juridique, la responsabilité contractuelle exige une inexécution contractuelle.

Responsabilité contractuelle délictuelle et rôle du juge

Quelles sont les fonctions de la responsabilité délictuelle ?

Quelle est la différence entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ?

Quelles sont les trois conditions de mise en jeu de la responsabilité délictuelle ?