^{PDFprof.com Search Engine}

Principaux axes du rapport annuel de la Cour des comptes au titre

Quelles sont les 4 missions de la Cour des comptes ?
Le jugement des comptes publics
Cette activité de la Cour des comptes s'inscrit dans la suite logique de sa mission de vérification de la régularité des recettes et des dépenses publiques ainsi que des conditions de tenue de la comptabilité publique.
Quel type de contrôle exercé la Cour des comptes ?
La Cour des comptes comprend sept chambres.
Chaque chambre est composée d'un président de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs.
Le premier président de la Cour peut diviser les chambres en sections.
Qui compose la Cours des comptes ?
Les magistrats financiers sont inamovibles : ils ne peuvent être déplacés, rétrogradés, révoqués ou suspendus de leurs fonctions qu'en vertu d'une procédure spéciale.
Les magistrats peuvent, s'ils le souhaitent, effectuer toute leur carrière dans les juridictions financières.

Le suivi du chantier de réforme des finances publiques a porté sur quatre axes principaux relatifs à la certification des comptes de l'Etat, la gestion axée sur la performance, la dématérialisation des comptes et la reddition des comptes.

Principaux axes du rapport annuel de la Cour des comptes au titre

Quelles sont les 4 missions de la Cour des comptes ?

Quel type de contrôle exercé la Cour des comptes ?

Qui compose la Cours des comptes ?