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Département fédéral de l'intérieur DFI Commission suisse de maturité CSM SER / 632-009 / DF IED / H11 Veuillez rendre ce feuillet avec votre travail, merci ! 1/8 EXAMEN SUISSE DE MATURITE SESSION HIVER 2011 EPREUVE DU DOMAINE DES SCIENCES HUMAINES EN DISCIPLINE FONDAMENTALE INTRODUCTION A L'ÉCONOMIE ET AU DROIT Durée indicative : 50 minutes L'épreuve comporte 25 points Nom : Prénom : Numéro : . Nombre de points obtenus : Economie : /17 Droit : / 8 Total général : /25 Correcteur 1 : . Correcteur 2 : . 2/8 Première partie : ECONOMIE I. CONNAISSANCES GENERALES 7½ points Dans chacune des situations proposées ci-dessous, conservez, parmi les termes en italique, ceux qui sont corrects et biffez clairement ceux qui sont faux! .

1) Les finances publiques Lorsque le niveau des dépenses des collectivités publiques est supérieur à leurs recettes, on dit que les comptes sont excédentaires déficitaires équilibrés. lorsque les impôts à payer augmentent plus rapidement que le revenu imposable, on parle d'impôts dégressifs proportionnels progressifs. Les impôts basés sur la fortune sont payés aux communes à la Confédération aux cantons. Parmi les différentes recettes des collectivités publiques suivantes, laquelle n'est-elle PAS (lesquelles ne sont-elles PAS) des impôts indirects? TVA impôt anticipé taxe sur le tabac. 3/8 .

2) La conjoncture: La crise économique correspond au point de retournement de la croissance à la période durant laquelle les prix augmentent à la période durant laquelle la production diminue. Les causes du chômage peuvent être l'inflation la baisse de la production les mutations technologiques. En période de haute conjoncture et de croissance, les délais de livraison des entreprises sont très courts les stocks des entreprises sont faibles les capacités de production des entreprises sont sous-employées. .

3) La monnaie et les banques Dans le circuit économique, les banques privées conduisent la politique monétaire sont des intermédiaires financiers collectent l'épargne. Lorsque l'économie est en surchauffe, la Banque Nationale Suisse crée de la monnaie fait augmenter les taux d'intérêt conduit une politique monétaire expansive Lorsque la Banque Nationale Suisse veut lutter contre une appréciation du franc suisse par rapport à l'euro, elle augmente les taux d'intérêt en Suisse elle achète des euros elle offre plus de francs suisses. 4/8 II.

LA CONCURRENCE 5 points .

1) Le marché ci-dessous représente l'offre et la demande de monnaie dans un pays. a) Comment s'appelle précisément le prix de la monnaie? b) On constate une augmentation de l'offre sur ce marché. Nommez les axes et présentez cette nouvelle situation sur le graphique ci-dessus puis mettez en évidence l'évolution du prix de la monnaie. c) Présentez précisément une raison qui pourrait expliquer cette augmentation de l'offre de monnaie. . . . . . . .

2) Indiquez si les différentes propositions suivantes sont conformes ou non à des situations de concurrence.

Justifiez brièvement! Situations ConformesNon conformesJustifications Agriculture en Suisse Fusion de deux opérateurs téléphoniques en Suisse Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne Enregistrement d'une AOC pour le vacherin fribourgeois. 5/8 III.

DIVERS 4½ points Examinez les différentes propositions ci-dessous et cochez la case correspondante selon que vous pensez qu'elles sont vraies ou fausses. Propositions Vrai FauxLa demande de produits qui peuvent se substituer est plus élastique que celle de produits uniques. Lorsque la demande d'un produit augmente, le prix du produit diminue. La concurrence stimule l'innovation et le progrès technique. Le pouvoir d'achat de la monnaie diminue lorsque les prix diminuent. Les vignerons appartiennent au secteur secondaire. La nouvelle économie regroupe les technologies de la communication et de l'information. Le secteur d'activité qui, actuellement, offre le plus d'emploi est le secteur tertiaire. La théorie des avantages comparatifs sert de base théorique au libre-échange. Le protocole de Kyoto a été ratifié par la Suisse. Les économistes keynésiens sont favorables à une intervention de l'Etat en vue de réguler l'économie. Lorsque la demande de pommes augmente, le prix des poires, produit substi- tuable aux pommes, augmente. La possibilité de protéger l'innovation par des brevets est une entrave au développement des pays du Sud. Le Fonds Monétaire International encourage la production de biens d'exportation dans les pays en développement endettés. La Commission de la Concurrence cherche à promouvoir la concurrence. Le PIB est un mauvais indicateur de la qualité de vie dans un pays. La délocalisation des entreprises crée du chômage dans les pays les plus développés. L'Agenda 21 vise à promouvoir le développement durable. Le thé et le café sont deux produits complémentaires. 6/8 Deuxième partie: DROIT I. CONNAISSANCES GENERALES 4 points Question 1 Indiquez pour chacun des énoncées ci-dessous la source du droit à laquelle il est fait référence : a) Arrêt du Tribunal fédéral du 27 janvier 2010. Source : b) Code civil suisse Source : c) Droit de cueillir le raisin laissé sur les ceps de vigne une fois la vendange terminée. Source : d) Le petit commentaire de la constitution fédérale de MM.

Aubert et Mahon. Source : Question 2 Complétez le tableau ci-dessous en indiquant par une croix dans la case voulue à quelle division du droit interne les normes mentionnées ci-dessous appartiennent : Normes Droit interne privé Droit interne public Loi fédérale sur la poursuite pour dette et faillite Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe Loi fédérale sur l'aménagement du territoire : Loi fédérale sur le contrat de voyage 7/8 II.

CAS PRATIQUES 4 points Question 3 Lisez le cas ci-dessous et répondez ensuite aux questions. Annabelle est une lycéenne âgée de 16 ans et demi.

Pendant les vacances de printemps 2010 elle a travaillé comme vendeuse auxiliaire dans l'entreprise Manor à Lausanne.

Au cours de ces deux semaines de travail, elle a fait la connaissance de Robert, âgé de 23 ans. Annabelle et Robert se sont fiancés au mois d'août 2010. A cette occasion Robert lui a offert une bague en diamant d'une valeur de 10'000 francs.

Début octobre, Annabelle a rompu les fiançailles qui l'unissaient à Robert. Indiquez par une croix dans la case appropriée quels sont les actes juridiques pour lesquels Annabelle devait avoir le consentement de ses représentants légaux (ses parents) et ceux pour lesquels ce consentement n'était pas nécessaire.

Justifiez brièvement vos réponses. Consentement Acte juridique requis pas nécessaireJustification Le contrat de travail en-tre Annabelle et Manor Les fiançailles entre Annabelle et Robert Le cadeau de Robert à Annabelle La rupture des fiançail- les par Annabelle 8/8 Question 4 Paul Leroy décède le 25 août sans avoir fait de testament, laissant pour héritier son épouse Jeanne et deux fils majeurs, François et Charles.

La fortune du couple, toutes dettes et frais liés au décès déduits, se monte à CHF 800'000.- se répartissant comme suit : Biens propres de Jeanne CHF 40'000.- Acquêts de Jeanne CHF 200'000.- Biens propres de Paul CHF 20'000.- Acquêts de Paul CHF 540'000.- En fonction de chacun des trois régimes matrimoniaux mentionnés ci-dessous, calculez la somme totale qui reviendra à Jeanne, en indiquant précisément le montant découlant de la liquidation du régime matrimonial et le montant de la part successorale. Régime matrimonial Montant découlant du régime matrimonial Montant découlant de la part successoral Participation aux acquêts Séparation des biens Communauté universelle des biens