Les FDS, qui sont habituellement rédigées par le fabricant ou le fournisseur d'un produit, doivent être fournies par le fournisseur du produit dangereux au moment de la vente.
Dans certaines circonstances, un employeur peut être tenu de préparer une FDS, p. ex.
Comment se les procurer ? Obligatoires pour tous les produits chimiques utilisés dans l'entreprise, les FDS doivent être fournies gratuitement par le fournisseur lors de l'achat et de la mise à jour d'un produit.
Le Code du travail appréhende le risque chimique dans son ensemble, depuis la fabrication des produits chimiques et leur mise sur le marché jusqu'à leur utilisation professionnelle.
Les règles de prévention du risque chimique (articles L. 4412-1 et R. 4412-1 à R.