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Loi 15-95

Quelles sont les interdictions de faire le commerce au Maroc ?
Certaines activités commerciales sont interdits expressément par la loi par exemple l'interdiction du commerce de la fausse monnaie (art. 335 C.P.), l'interdiction du commerce lié aux jeux de hasard (art. 282 C.P.), l'interdiction du commerce des objets et images contraires aux mœurs (art.
Quelles sont les trois conditions pour avoir la qualité de commerçant ?
Pour avoir la qualité de commerçant, quelques conditions doivent être remplies :
il doit s'agir d'une activité indépendante durable, répétitive (habituelle) ;dans le but de réaliser un profit ;impliqués dans le trafic économique général.
Quelles sont les obligations d'un commerçant ?
La loi impose au commerçant un certain nombre d'obligation.
Au titre des obligations générales, elle leur impose l'obligation de s'immatriculer au RCS, elle leur impose également la tenue d'une comptabilité régulière, et le respect du principe général de transparence.
Le Code de commerce est le document qui rassemble l'ensemble des lois qui encadrent le droit commercial en France.
C'est ainsi le Code de commerce qui encadre toutes les règles sur les relations commerciales.
On y retrouve ainsi les règles quant aux mentions légales, à l'édition de factures, à la non-concurrence, etc.

Quelles sont les interdictions de faire le commerce au Maroc ?