Qui doit établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise ?
Le conseil d'administration (ou le conseil de surveillance) doit établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels (c. com. art.21 avr. 2022- Ce rapport regroupe l'ensemble des informations relatives à la gouvernance, telles que la liste des mandats et fonctions des mandataires sociaux, les conventions réglementées ou les délégations de pouvoirs.
Société Générale informe le public que le rapport du Président sur la composition, les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil Autres questions
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