Quel est le rôle du Conseil de la concurrence ?
Par ces attributions et pouvoirs, le Conseil de la concurrence est au cœur d'une gouvernance économique devant libérer les énergies de l'économie et de la société en consacrant dans les faits l'égalité des chances entre les entreprises et entre les citoyens devant l'acte économique.
- Le décret :
Acte réglementaire décrété par le gouvernement, sans consultation du parlement (assemblée nationale et sénat), signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre.
Les décrets dits “décrets en Conseil d'Etat” ne peuvent être pris qu'après consultation du Conseil d'Etat.
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