^{PDFprof.com Search Engine}

6 CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS CONSULAIRES

Quelles sont les Conventions de Vienne ?
La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 élabore les grandes lignes des règles de droit diplomatique.
Elle a été ratifiée par le Canada en 1966 et mise en œuvre par le biais de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.
Quel est le traité qui régit les relations diplomatiques entre États ?
La convention de Vienne sur les relations diplomatiques est un traité international réglant les rapports diplomatiques entre États, l'immunité du personnel diplomatique et l'inviolabilité des ambassades.
Comment s'établissent les relations diplomatiques ?
L'établissement de missions diplomatiques permanentes installées sur le territoire d'Etats étrangers et d'une manière réciproque constitue la meilleure forme pour maintenir des relations diplomatiques.
Une personne jouissant du statut diplomatique bénéficie d'une immunité de juridiction et d'exécution administrative, civile et pénale couvrant ses actes de fonction et ses actes privés.
Elle jouit aussi d'une inviolabilité personnelle, de la demeure et de ses biens, ainsi que de privilèges diplomatiques (par ex.

1. Un poste consulaire ne peut être établi sur le territoire de l'Etat de résidence qu'avec le consentement de cet Etat. 2. Le siège du poste consulaire, sa classe et sa circonscription consulaire sont fixés par l'Etat d'envoi et soumis à l'approbation de l'Etat de résidence.

6 CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS CONSULAIRES

Quelles sont les Conventions de Vienne ?

Quel est le traité qui régit les relations diplomatiques entre États ?

Comment s'établissent les relations diplomatiques ?