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Décret pour lapplication de la loi n°12-90 relative à lurbanismepdf

C'est quoi la loi 12 90 ?
Le plan d'aménagement tel qu'il est prévu par la loi n° 12-90, relative à l'urbanisme, a pour objectif d'assurer l'encadrement et la maîtrise de la croissance des agglomérations auxquelles il s'applique, de promouvoir la qualité architecturale et esthétique du cadre bâti et d'assurer la cohésion d'ensemble de l'espace
Qui donne l'autorisation de construction ?
Le permis de construire est délivré par la mairie.
Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Qu'est-ce qu'un centre délimité ?
Qu'est-ce qu'un Centre délimité ? Une partie du territoire d'une commune rurale, dont les limites sont fixées par voies réglementaire.
Le centre délimité n'a aucune autonomie et dépend administrativement et financièrement de la commune rurale sur le territoire de laquelle il est situé.
Le plan d'aménagement est l'instrument qui transforme les orientations du schéma directeur d'aménagement urbain, lorsque celui-ci existe, en prescriptions légales opposables à l'Administration et aux tiers.

C'est quoi la loi 12 90 ?