Code de Procédure CP03 /DIL/20

:

A cet effet, ce code de procédure a pour objet de définir les modalités d'agrément des organismes publics ou des personnes morales de droit privé demandeurs de délégation de prélèvements susmentionnés ainsi que leurs obligations, devoirs et les actions de suivi et surveillance auxquelles ils seront soumis dans le cadre