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protocole d'accord

Comment rédiger un protocole d'accord ?
Cet avant-contrat permet d'encadrer les négociations contractuelles.
Le protocole d'accord est un avant-contrat, destiné à encadrer les négociations en vue de conclure un contrat principal.
Il exprime les intentions des parties, sans engagement ferme d'aboutir à la conclusion de ce contrat principal.
Quelle est la différence entre un protocole d'accord et un contrat ?
Quelles mentions doivent figurer au protocole d'accord ? Le protocole d'accord de reprise comporte des informations de base et des éléments plus spécifiques.
Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel (avocat, notaire) pour rédiger le protocole d'accord.
Qui rédige un protocole d'accord ?
Le protocole d'accord doit être rédigé en langue française ou traduit par un expert-comptable agréé.
Le texte doit être écrit sans faute d'orthographe ni de grammaire et comporter le numéro de téléphone des signataires ainsi que leur adresse électronique afin que les parties puissent vérifier la signature du document.

Le protocole d'accord, appelé également promesse de cession de fonds de commerce ou de titres, est la matérialisation des accords qui viennent d'aboutir entre le cédant et le repreneur. Il permet de fixer sur le papier les résultats de la négociation.

protocole d'accord

Comment rédiger un protocole d'accord ?

Quelle est la différence entre un protocole d'accord et un contrat ?

Qui rédige un protocole d'accord ?